Les élections salariales |
|
Entreprise de (au plus) 10 salariés.
Là c'est simple : aucune obligation.
Entreprise entre 11 et 50 salariés.
Si votre entreprise compte plus de 10 salariés, avant 2018 vous aviez l'élection de délégués du personnel.
Depuis 2018 cela a été remplacé par le CSE (Comité Social et Économique) et concerne toutes entreprise d'au moins 11 salarié pendant plus de 12 mois (ou les 12 mois précédents le renouvellement des mandats de ces derniers).
C'est à la direction de l'entreprise de mettre en place les élections des représentant du CSE. Dans les entreprise de moins de 20 salariés, en cas d'absence de candidature la direction établie un PV de carence; dans les autres la direction doit inviter les syndicats à organiser les élections au sein de l'entreprise et c'est eux qui établiront au besoin le PV de carence.
En cas de carence le processus électoral doit être renouvelé dans 4 ans.
Les attributions générales du CSE sont : de présenter les réclamations collectives (ou individuelles) et de promouvoir l'amélioration de la santé / la sécurité / et les conditions de travail. Pour ce faire il se réuni une fois par mois.
Comme pour les feu délégués du personnel, les membres du CSE ont un statut particulier afin de les protéger de tout licenciement (sauf cas rares).
Entreprise de plus de 50 salariés.
En plus le CSE (voir entreprises qui ont entre 11 et 50 salariés) aura en plus un rôle de conseil, d'avis et d'alerte au niveau des instances de direction.
Bien sur pour ce faire ces heures de délégation vont s'accroître en fonction de la taille de l'entreprise.
PAr ailleurs, il vous faudra élire un Comité d'Entreprise.
L'obstruction à l'élection ou l'entrave à l'exercice de leurs fonctions est sévèrement punie jusqu'à 3.800 €uros d'amende et un an d'emprisonnement.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. CyberCompta.com