Les avantages en nature : NTIC |
Prise en charge des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication).
NTIC appartenant à la société.
Lorsqu'il est expressément interdit au salarié de faire un usage privé des moyens mis à sa disposition, et/ou lorsque l'utilisation privée est raisonnable, il n'y a pas d'avantage en nature. Sinon, l'avantage est soit calculé au réel soit fixé forfaitairement à 10% du coût d'achat ou 10% du coût annuel de l'abonnement TTC.
NTIC appartenant au salarié.
Lorsque la société rembourse à ses salariés des frais liés à la possession et/ou à l'usage de ces éléments, ces remboursements ne sont pas soumis à charge sociale. Toutefois au-delà de 50% du montant remboursé, il convient à la société de démontrer que l'usage professionnel par rapport à l'usage privé justifie ce niveau de remboursement.
A la place depuis 2022, il est possible d'instituer un remboursement forfaitaire de 53.50 €uros par mois pour utilisation de ses outils personnels.
Attribution d'outils NTIC aux salariés (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication).
Jusqu'en 2006, l'attribution gratuite d'outils NTIC aux salariés n'était pas soumise à charges sociales comme un avantage en nature, désormais ce n'est plus le cas. Et si vous êtes fournisseur/revendeur informatique, la remise accordée aux salariés ne peut excéder 30% du prix public.
Du 1er Janvier 2008 au 31 Décembre 2018, pour développer les NTIC, l'attribution de matériels et logiciels informatiques à des salariés a été exonéré d'IR et de charges sociales dans la limite annuelle de 2.000 €uros/an/salarié.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Notre favori : la notice des URSSAF.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. CyberCompta.com