La Taxe sur la protection des copies privées |
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Taxes CD, DVD, disques durs et mémoires.
Redevables Collecte.
La taxe est due par le premier acheteur en France de supports numériques : CD / DVD ou disque dur. En cas d'import c'est donc à l'importateur de s'acquiter spontanément de cette taxe auprès de la SORECOP (filiale de la SACEM), à l'aide d'un dossier et d'un formulaire spécifiques.
A compter du 9/07/2007 cette taxe a été étendue aux suports d'enregistrement hybrides amovibles : Cartes mémoires, clefs USB, Disque externes.
Pour plus d'informations, appellez directement la SORECOP : +33 1 47 15 49 09.
Exonération.
Les disques durs d'ordinateurs (et non les externes ou ceux incorporés dans dans d'autres matériels tels que DVD / lecteu MP3 / ....) ne sont pas soumis à cette taxe ... mais pour combien de temps encore ?
Taux de taxes.
La taxe est fonction de la capacité de stockage du support, voici un résumé de la base et des principaux montants par supports :
| Support | 2005/2006 | 2005/2006 | 2008 |
| Base 100 Giga | N/A | 23.40 €uros HT | 21.27 €uros HT |
| CD 650 Mega | 0.33 €uros HT | 0.15 €uros HT | 0.14 €uros HT |
| CD 700 Mega | 0.35 €uros HT | 0.16 €uros HT | 0.15 €uros HT |
| DVD 4,7 Giga | 1.59 €uros HT | 1.10 €uros HT | 1.00 €uros HT |
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