La territorialité de la TVA |
|
La TVA est le seul impôt uniformisé au niveau européen, les règles de territorialité décrites ci-dessous sont donc les mêmes dans tous les pays de la CEE, seul le taux va varier d'un pays à l'autre.
Champ d'application pour les ventes : Import / Export et CEE.
* Les livraisons de biens.
D'une part il faut inscrire sur la facture la mention suivante : "exonération de TVA en vertu de l'article 262-1 du CGI".
D'autre part :
- pour la CEE, l'exonération de TVA est simplement subordonnée à l'inscription sur la facture du numéro de TVA intra communautaire
du client,
- pour l'export, l'exonération de TVA est subordonnée à la justification de la réalité de l'opération. De ce fait il faut produire une déclaration d'exportation visée par le bureau des douanes.
Jusqu'en Juin 2021 dans le cas de vente à des non assujettis (ou assujettis en franchise) en Europe, la TVA Française s'applique si le montant annuel des ventes est inférieur à 35.000 €uros (Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Suède) ou 100.000 €uros (Allemagne, Autriche, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni), sinon c'est la TVA du pays de destination qui s'applique et on devient redevable de la TVA dans ce pays, donc il est nécessaire de demander son immatriculation dans le pays destinataire.
* Les prestations de service.
Depuis le 1er Janvier 2010 que la prestation soit matériellement localisable ou immatérielle, la TVA Française est applicable si le preneur est en France ou dans la CEE; sauf à compter de 2021 si le chiffre d'affaire envers ce pays dépasse les 10.000 €uros - en ce cas il faut s'enregistrer à la TVA (via le portail de impot.gouv.fr).
Toutefois, si le preneur est un assujettit établi dans la CEE et que la prestation n'est pas consommée en France (hébergement, location, ...) alors il y a exonération de la TVA car elle sera auto-liquidée par le preneur dans son pays. En ce cas il convient de noter le numéro de TVA intra-communautaire du preneur sur la facture et la mention suivante : "TVA - autoliquidation par le preneur."
.
A noter que pour les DOM, c'est le taux de TVA du DOM du preneur qui s'applique.
Pour Les prestations de service rattachées à un immeuble (ou non facilement démontables : plomberie, ...) c'est toujours la TVA applicable au lieu d'établissement de l'immeuble qui s'applique; donc le prestataire devra au besoin s'identifier auprès des services fiscaux du pays concerné pour y devenir collecteur (redevable) de la taxe.
Champ d'application pour les achats.
Au niveau des achats, la règle est exactement l'opposé, moyennant certaines particularités.
En cas d'importation de biens provenant hors CEE, la TVA est réglée à la douane lors de la réalisation des opérations de dédouanement. Cette TVA devient immédiatement déductible pour l'acquéreur.
Dans les autres cas, si la facture ne mentionne pas de TVA, il convient de l'auto-liquider; l'acheteur devient donc le collecteur de la taxe en lieu et place du vendeur. L'absence d'autoliquidation de la TVA, engendre une pénalité spécifique de 5 %.
Il existe toutefois une tolérance de non application de cette règle si le total des acquisitions concernées sur l'année est inférieur à 10.000 €uros en base.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Notre favori : Le site pour vérifier un numéro de TVA.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. CyberCompta.com