Les Taux de TVA existants |
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Taux de TVA.
Le taux standard est fixé à 20 %
un taux intermédiaire de 10 % est applicable
:
- aux médicaments non remboursés
- aux travaux réalisés dans les logements d'habitation de plus de 2 ans
- aux travaux de prévention des incendies de forêts
- aux transports de voyageurs
- aux prestations d'hébergement
- aux prestations de restauration sur place (hors alcool - sauf cantines scolaires [taux de 5.5])
- à la location de locaux meublés
- aux prestations fournies dans les maisons de retraite
- aux prestations portant sur les locaux des bâtiments accueillant des personnes âgées ou handicapées
- certaines prestations à domicile fournies par les entreprises ayant un agrément spécifique (repassage, ménage, garde d'enfant, et petits travaux; mais pas l'assistance informatique, la maintenance, l'entretien, le jardinage ou les cours à domicile)
- aux prestations de balayage de la voirie communale
- aux soins dans les établissements thermaux
- aux spectacles et attractions
- aux prestations des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle
- à la cession de droits par les auteurs d'œuvre d'art ou de l'esprit, la traduction d'œuvre de l'esprit (sauf architecture et logiciel
- aux bois de chauffage à usage domestique.
Il demeure un taux réduit 5.50% pour :
- les produits alimentaires destinées à l'alimentation humaine (alimentaire y/c animaux et sandwich - sauf : confiserie, caviar, et certains chocolats) et les boissons non alcoolisées
- les produits alimentaires destinées à l'alimentation des animaux eux-mêmes destinés à l'alimentation humaine (sauf aliments médicamenteux)
- aux produits à usage et d'origine agricole non transformés (sauf engrais chimiques)
- les cantines scolaires et les prestations liées à la dépendance des personnes âgées,
- les abonnements d'eau, de gaz et d'électricité,
- le matériel et les équipements médicaux spéciaux, les appareillages, et les biens destinés aux handicapés,
- les livres et œuvres d'art originales (y compris les livres Audio et numérique),
- location de livres (tous supports)
- les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans,
Enfin il existe un taux spécifique de 2.10% pour :
- les médicaments remboursables
- les publications de presse
- les 140 premières représentations d'un spectacle
En Corse les taux de TVA sont en principe les mêmes que sur le continent, toutefois le taux de 5.5 % est dans la majorité des cas ramené à 2.1 % et le taux de TVA sur les ventes dans les secteurs agricoles, BTP et alimentaires est ramené à 10 %
.
Dans les DOM, les taux de 20, 10, 5.5 % et 2.1 % sont dans la majorité des cas ramenés à respectivement 8.5, 2.1, 2.1 % et 1.05 %.
Operations multi-taux.
Certaines opérations peuvent faire appel à différents taux de TVA. La règle en ce cas est de ventiler la TVA sur l'opération de vente en fonction des prix de revient des articles qui composent le lot.
Toutefois lorsque seule une partie de l'opération est imposée à un taux supérieur, il est parfois plus pratique commercialement de définir un taux unique. Cette position est possible si le prix de revient de l'article concerné est inférieur à 7 % de la vente (15% si opération ponctuelle).
En ce cas on peut considérer une partie de l'opération comme un cadeau exceptionnel, mais attention si cette partie ne correspond plus aux critères des cadeaux unitaires (voir notre fiche), alors la TVA qui a grévé cet achat devient non déductible.
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