La transmission d'entreprise |
|
Les cessions, règles de base.
En cas de transmission à titre gratuit, c'est le barème des droits de succession qui trouve à s'appliquer, dans les autres cas, nous avons les taux suivants :
| Type de cession | Tarifs 2005 | Tarifs 2006 au 23/07/2008 |  Tarifs du 24/07/2008 à fin 2011
|
 Tarifs du 1/1/2012 au 31/07/2012
|
 Tarifs depuis le 01/08/2012
|
| Cession d'actions (sauf sociétés immobilières non cotées) |
|
|
|
|
(exonéré si soumis à la taxe sur les transactions financières) |
| Autres cessions de titres |
(sauf société immobilière // si cession de 15% des titres plafond = 15% de 23.000 €uros Avec un minimum de perception de 25 €uros. |
(sauf société immobilière // si cession de 15% des titres plafond = 15% de 23.000 €uros Avec un minimum de perception de 25 €uros. |
(sauf société immobilière // si cession de 15% des titres plafond = 15% de 23.000 €uros Avec un minimum de perception de 25 €uros. |
|
|
| Cession de FDC (Fonds de commerce) |
|
|
|
||
| FDC d'amélioration de stucture et dévellopement de la recherche |
|
|
|||
| Partage et opérations assimilées | |||||
Jusqu'au 31 Décembre 2005, les cessions de fonds de commerce qui ont donné lieu à l'exonération des PV Professionnelles (voir notre fiche à ce sujet), et sous réserve du maintien de l'activité durant 5 ans, étaient exonérées des droits de mutation. La taxe communale et la taxe départementale restant sur option des collectivités (soit 1% entre 23.000 et 107.000 - puis 2.4% au delà).
Taxe 'tobin' sur les transaction financières.
A compter du 1er aout 2012 est institué une taxe sur les transactions financières portant sur des titres de société cotées et les contrats d'échange. Le taux de cette taxe est de 0.1%.
Les apports, règles de base.
En cas de transmission à titre gratuit, c'est le barème des droits de succession qui trouve à s'appliquer, dans les autres cas, nous avons les taux suivants :
| Type d'apport | Droits applicables 2005 | Droits applicables 2006 |
|
Apport d'une personne non passible à une personne passible de l'IS ou changement de régime fiscal d'une société |
|
|
|
Apports entre personnes passibles de l'IS Apports entre personnes non passibles de l'IS |
|
|
| Apport d'immeubles |
Les abattements.
A compter du 6 Août 2008, en cas de cession à un membre de son cercle familial (ligne directe et collatéraux) ou à un salarié (ayant au moins 2 ans d'ancienneté) : de parts de sociétés, d'une clientèle ou d'un fond de commerce; il est institué un abattement de 300.000 €uros sur les droits de mutation sur la valeur du fonds (et non des biens).
Attention cet abattement ne s'applique pas aux entreprises (fond / société / clientèle) ayant moins de 2 ans ou ayant déjà fait l'objet de cette mesure.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. CyberCompta.com