L'Impôt Société |
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L' IS (Impôt Société).
Les taux
L'IS se calcule selon les règles applicables aux BIC (Bénéfice Industriel et Commerciaux).
Son taux est de 25 %
.
Pour les PME (dont le capital est entièrement libéré et qui sont détenues à 75 % au moins par des personnes physiques), ce taux est ramené à 15% dans la limite des premiers 42.500 €uros
de résultat.
Pour les entreprises qui ne sont pas des PME (au sens communautaire) est institué une contribution additionnelle de 3%.
En complément pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 10.000.000 €uros, l'IS au delà de 763.000 €uros est affecté d'une contribution sociale complémentaire de 3,33 % du montant de l'IS.
Enfin depuis 2011, pour les très grandes entreprises, dont le chiffre d'affaire du groupe est supérieur à 250.000.000 €uros, une contribution exceptionnelle de 10.7 %
de l'IS est instituée.
Il existe d'autres taux spécifiques de
10% pour les associations (15%
sur les produits financiers et revenus immobiliers) dans la limite de 15.000 €uros
(50.000 €uros si reconnue d'utilité publique),
et sous réserve de ne pas être à but lucratif
(régle des 4 P : Pub / Produit / Prix / Public),
10% pour les redevances et produits d'activités de Recherche et Développement
16,5% pour les réévaluations libres immobilières (voir fiche pratique comptabilité)
et 19%
pour les plus-value de cession à des sociétés Immobilières faisant appel public à l'épargne (avec engagement de conservation de 5 ans).
Les déficits
Depuis 2004, les déficits sont indéfiniment reportables, y compris ceux des années antérieures non prescrits au 31 Décembre 2003.
Les déficits peuvent également être imputés sur les bénéfices des années antérieures (mécanisme dit du carry-back) mais la créance ainsi calculée n'est remboursée qu'au bout de 5 ans sauf mise en redressement (elle peut toutefois s'imputer sur les IS Futurs).
A compter de 2011 il existe une limite annuelle à l'imputation des déficits à 1 000 000 d'€uros, majorée de 60% de la fraction du bénéfice restant. De même le carry-back n'est plus réalisable que sur les bénéfices de l'exercice précédent et dans la limite de 1 000 000 d'€uros. L'excédent demeure à ce jour reportable indéfiniment (mais cela pourrait évoluer).
Le paiement
Le paiement de l'IS se fait sous forme de 4 acomptes et d'une liquidation définitive (sauf pour les associations qui ne sont plus soumises aux acomptes depuis 2003).
Le premier acompte est basé sur le résultat fiscal de N-2 ramené prorata-temporis, les suivants sur celui de N-1 ramené prorata-temporis (hors redevance de brevet
) et la liquidation sur le résultat définitif
(si votre chiffre d'affaire est supérieur à 1 milliard d'euros, le dernier acompte sera basé sur le bénéfice estimé).
A compter de 2009 (clôture) en cas d'acompte supérieur au montant de l'impôt qui sera finalement due il est possible d'en demander le remboursement immédiat. Mais en cas d'erreur il y aura 10% de pénalité sur le montant de l'erreur plus les intérêts de retard.
Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque le montant de l'impôt de référence n'excède pas 3.000 €uros, et en cas de création de société ou d'option à l'IS tous les acomptes jusqu'à la première clôture sont nuls
.
Depuis 2005, les dates d'exigibilité et d'échéance sont confondues au 15 des mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre, et la liquidation au 15 du mois M+4. Par exception depuis 2013, la liquidation définitive de l'IS pour les clôtures au 31/12 est reportée à la date limite de dépôt de liasse fiscale.
Depuis 2005 (et 2011 pour les plus petites entreprises), comme en matière de TVA, l'IS doit être payé par virement (ou télé-règlement) et télédéclaré .
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