Les sociétés unipersonelles d'investissements à risque (SUIR) |
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Les sociétés unipersonelles d'investissements à risque (SUIR).
A compter de 2004 est créé le statut particulier des SUIR, ces sociétés doivent :
- être constituées sous la forme de SASU (Unipersonnelle)
- avoir un actif exclusivement constitué de titres de placement, et au plus de 15% d'avances et acomptes et de 5% de liquidités
- la participation de la SUIR (et du groupe familial de l'actionnaire) ne doit pas atteindre 25% de participation et ces mêmes personnes ne doivent exercer aucune fonction de direction dans les sociétés cibles.
- les sociétés cibles doivent :
- être soumises à l'impôt sur les sociétés,
- être constituées depuis moins de cinq ans lors de la première souscription de la SUIR,
- et être détenues à plus de 50 % par des personnes physiques (un niveau d'interposition admis, donc participation de la SUIR admise dans le calcul).
- exonération d'impôt sur les sociétés (y compris de l'IFA) sur l'ensemble des bénéfices,
- exonération du précompte (et du futur prélèvement exceptionnel de 25%),
- exonération des revenus de distributions de la SUIR au niveau de l'impôt sur le revenu de l'associé,
- exonération de la retenue à la source sur les revenus de la SUIR si l'associé est non résident, mais
- soumission expresse aux prélèvements sociaux (10%) des revenus distribués par la SUIR,
- non cumul avec la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées.
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